Aide à domicile : le gouvernement veut le maintien à domicile, mais vient d'en augmenter le coût

Le discours officiel est connu : maintenir les gens chez eux coûte moins cher à la collectivité qu'une place en EHPAD, et cela correspond à ce que la grande majorité des Français souhaitent. Ce discours n'a pas changé. Ce qui a changé, discrètement, c'est le calcul économique pour ceux qui emploient directement une aide à domicile. Depuis le 1er juillet, 348 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans découvrent sur leur espace CESU une ligne de cotisations patronales qu'ils ne payaient pas jusqu'ici.

Ce qui a changé, et pourquoi c'est passé inaperçu

Le décret était signé depuis avril. Mais un décret de cotisations sociales ne se ressent pas à la signature — il se ressent à la première déclaration. Juillet est ce moment. Les employeurs concernés, ceux qui ont entre 70 et 79 ans, perdent une exonération de cotisations patronales dont ils bénéficiaient jusqu'alors de façon automatique, sans démarche particulière.

Le dispositif CESU — Chèque Emploi Service Universel — simplifie la relation employeur-salarié pour les particuliers : une seule déclaration en ligne, le prélèvement est automatique, les cotisations sont calculées par l'Urssaf. C'est précisément cette mécanique qui rend le changement visible d'un coup : le montant prélevé augmente sans que rien n'ait changé dans le contrat de travail, ni dans les heures effectuées.

Jusqu'à présent, les particuliers employeurs de 70 ans et plus bénéficiaient d'une exonération totale des cotisations patronales. Cette mesure avait été conçue pour encourager l'emploi déclaré à domicile et alléger le reste à charge des personnes les plus susceptibles d'avoir besoin d'aide. La logique était simple : passé un certain âge, les besoins augmentent, les revenus sont fixes, et le travail au noir reste une tentation réelle si le coût du déclaré devient prohibitif.

Un renchérissement concret, sur des budgets souvent serrés

Les cotisations patronales représentent, selon les cas, entre 25 et 40 % du salaire brut versé. Pour une aide à domicile employée dix heures par semaine au SMIC, la suppression de l'exonération peut représenter plusieurs centaines d'euros supplémentaires par an. Sur une retraite moyenne, ce n'est pas une ligne négligeable.

Il faut rappeler que les 70-79 ans ne sont pas tous éligibles à l'APA — l'Allocation personnalisée d'autonomie. Cette allocation, versée par les conseils départementaux, est réservée aux personnes classées en GIR 1 à 4, c'est-à-dire présentant une perte d'autonomie mesurable. Beaucoup de personnes dans cette tranche d'âge emploient une aide à domicile de façon préventive, ou pour des tâches ménagères qui ne justifient pas une évaluation médico-sociale. Ce sont précisément elles que la mesure frappe le plus directement, sans filet de compensation.

Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile existe, lui, et il reste en vigueur : 50 % des dépenses engagées sont déductibles de l'impôt, dans la limite d'un plafond annuel. Mais ce mécanisme ne bénéficie qu'aux foyers imposables, et son effet est décalé dans le temps — l'avance de trésorerie reste entière.

La contradiction entre l'intention et l'effet

Le gouvernement a multiplié les déclarations en faveur du maintien à domicile ces dernières années. La loi Grand Âge, plusieurs fois annoncée, plusieurs fois repoussée, devait structurer une politique cohérente. En attendant, les arbitrages budgétaires s'accumulent dans l'autre sens.

Supprimer une exonération ciblée sur les 70-79 ans répond à une logique de rendement fiscal à court terme. Mais elle ignore le coût systémique de ce qu'elle décourage. Une heure d'aide à domicile déclarée, c'est une cotisation retraite pour la salariée, une protection en cas d'accident du travail, une traçabilité. Quand le coût du déclaré devient trop lourd, une partie des employeurs bascule vers le travail non déclaré — ou renonce à l'aide, avec les conséquences sanitaires et sociales que cela implique.

Le gouvernement affirme vouloir développer le maintien à domicile comme alternative à l'EHPAD. La mesure qui entre en vigueur aujourd'hui produit l'effet inverse.

La tension n'est pas nouvelle. Elle est simplement plus visible depuis ce mercredi, pour 348 000 personnes qui n'attendaient pas cette nouvelle sur leur espace CESU. Le sujet mérite mieux qu'un décret discret et une entrée en vigueur sans pédagogie. Il mérite une politique.

Source : Senioractu.