La France avait contrôlé ses 7 500 Ehpad entre 2022 et 2024 : le Conseil de l'Europe réclame des visites surprises dans celui de votre mère

Le 28 août, une lettre quittait Strasbourg à destination du ministère chargé de l'Autonomie. Son auteur : le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Son objet : ce qu'il a observé dans plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes lors d'une visite en France au mois de juin. Et, glissé dans le corps du texte, un détail que peu de familles ont jusqu'ici relevé — la note publique affichée sur la porte de l'Ehpad où vit votre mère est le résultat d'une inspection annoncée à l'avance.

Un tour de France des Ehpad, mais sans surprise

La ministre peut se prévaloir d'un chiffre : les quelque 7 500 Ehpad que compte le territoire ont tous été inspectés entre 2022 et 2024. C'est une première dans l'histoire du contrôle de ces établissements, et il serait injuste de ne pas le noter. Pendant deux ans, des équipes pluridisciplinaires — agents des agences régionales de santé, inspecteurs des conseils départementaux — ont parcouru le pays, grille d'évaluation en main.

Mais le commissaire du Conseil de l'Europe soulève précisément ce que ce chiffre ne dit pas : ces visites étaient annoncées. Les directions avaient le temps de préparer les dossiers, de rappeler les protocoles au personnel, de s'assurer que les couloirs étaient propres et les plannings affichés. Ce que les inspecteurs ont vu, c'est la version répétée de l'établissement — pas son quotidien ordinaire.

Ce n'est pas une critique abstraite. Dans d'autres secteurs soumis à contrôle — restauration, industrie pharmaceutique, établissements scolaires dans certains pays —, la visite inopinée est la norme précisément parce qu'elle seule permet de mesurer l'écart entre la procédure et la pratique. En matière de droits fondamentaux des personnes vulnérables, cet écart peut être considérable.

Ce que le commissaire a vu en juin

Les détails précis de la lettre n'ont pas été intégralement rendus publics, mais la démarche du Conseil de l'Europe s'inscrit dans un cadre connu. Depuis l'affaire Orpea — révélée début 2022 par le livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet — et les scandales qui ont suivi dans d'autres groupes, les institutions européennes ont accru leur attention sur la France. Le Comité européen pour la prévention de la torture, organe distinct mais relevant du même Conseil de l'Europe, avait déjà formulé des recommandations similaires après ses propres visites en établissements français.

Ce que le commissaire décrit en juin 2025 prolonge ces constats : des résidents insuffisamment stimulés, des ratios d'encadrement qui peinent à tenir les engagements affichés, des mécanismes de signalement internes que les familles connaissent mal et que le personnel hésite parfois à utiliser. Rien de radicalement nouveau — c'est justement ce qui est préoccupant.

La note publique, une boussole faussée

Pour une famille qui cherche un établissement, ou qui tente d'évaluer celui où un proche réside déjà, la note publiée sur le portail national Pour les personnes âgées fait office de repère. Elle agrège les résultats de l'inspection, les déclarations de l'établissement, parfois les retours des résidents et des familles. Elle est lisible, elle est comparée, elle est citée lors des visites.

Elle est aussi, dans sa composante principale, le reflet d'une journée — ou de quelques jours — où l'établissement savait qu'il était observé.

La demande du Conseil de l'Europe est donc structurelle : il ne s'agit pas de multiplier les inspections annoncées, mais d'en introduire une part qui ne le soit pas. Des visites surprises, à des heures variables, y compris le soir ou le week-end — moments où les effectifs sont réduits et où la réalité de la prise en charge se révèle le plus clairement.

Ce que les familles peuvent faire, maintenant

En attendant une éventuelle réforme du dispositif d'inspection, quelques leviers existent. Le Conseil de la vie sociale — instance obligatoire dans tout Ehpad — doit se réunir au moins trois fois par an et rendre ses comptes-rendus accessibles. Peu de familles y siègent, encore moins y assistent. C'est pourtant là que se discutent les menus, les activités, les tarifs, mais aussi les incidents et les réponses apportées.

Les rapports d'inspection eux-mêmes sont publics, accessibles sur le portail national. Ils mentionnent les écarts constatés et les injonctions formulées. Lire le dernier rapport de l'établissement concerné — pas seulement la note synthétique — prend vingt minutes et donne une image plus nuancée que le chiffre affiché en façade.

Quant aux visites inopinées réclamées par Strasbourg, elles supposent une volonté politique et des moyens humains que les ARS, sous tension depuis des années, ne possèdent pas spontanément. La lettre du commissaire ne crée pas d'obligation juridique directe pour la France — le Conseil de l'Europe n'est pas l'Union européenne. Mais elle s'ajoute à un dossier qui s'épaissit, et à une opinion publique qui, depuis 2022, a cessé de regarder ailleurs.

Source : Senioractu.com.