Livret D à 3,5 % sans impôt pour financer la dette : les députés Liot bloqueraient votre épargne dix ans, à 75 ans vous la retrouveriez à 85

Prêter à l'État à 3,5 % par an, sans impôt sur les intérêts, au moment où le Livret A stagne à 1,7 % : l'arithmétique est flatteuse. Le groupe Liot — formation transversale et régionaliste, connue pour ses propositions de loi audacieuses — a déposé à l'Assemblée nationale un texte créant ce qu'il nomme le Livret D, pour "dette". L'objectif affiché : mobiliser l'épargne des ménages français afin de refinancer une partie de la dette souveraine, en contournant les marchés obligataires. Mais l'instrument a une contrainte que le taux attractif tend à faire oublier : les fonds seraient bloqués dix ans, sans dérogation prévue pour l'âge du souscripteur.

Une mécanique connue, une promesse neuve

L'idée de faire financer la dette publique par les épargnants nationaux n'est pas nouvelle. Le Japon y a largement recouru, avec des obligations d'État distribuées au guichet des banques de détail. En France, les bons du Trésor étaient autrefois accessibles aux particuliers. Ce qui change ici, c'est l'habillage fiscal et la présentation sous forme de livret réglementé — un format que les Français connaissent et auxquels ils font confiance, du Livret A au LEP en passant par le LDDS.

Le taux proposé, 3,5 %, serait fixé par décret et garanti sur toute la durée. L'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux rappelle le traitement du Livret A. Sur le papier, pour un capital de 20 000 euros, cela représente 700 euros d'intérêts annuels nets — contre 340 euros au taux actuel du Livret A. L'écart est réel.

Reste que le Livret A, lui, est disponible à tout moment. C'est précisément ce qui fait sa force pour qui a besoin de liquidités à court terme — une dépense imprévue, des travaux, une hospitalisation. Le Livret D, dans sa version proposée, ne serait pas un produit liquide. Ce serait un engagement de long terme, plus proche d'une obligation que d'un livret au sens courant.

Dix ans : un horizon qui n'est pas le même selon l'âge

C'est là que le calcul change radicalement selon l'âge du souscripteur. Pour quelqu'un de cinquante ans, dix ans de blocage sont une contrainte sérieuse mais gérable. Pour quelqu'un de soixante-quinze ans, récupérer son capital à quatre-vingt-cinq ans — en supposant que tout se passe comme prévu — c'est parier sur une décennie dont on ne maîtrise ni la santé, ni les besoins, ni les imprévus familiaux.

Le texte tel que débattu ne prévoit pas de clause de sortie anticipée pour raison médicale, dépendance ou décès. En cas de décès avant l'échéance, les héritiers récupéreraient le capital — mais dans quels délais et selon quelles modalités, la proposition de loi ne le précise pas encore clairement. Ce vide est significatif.

Il faut aussi rappeler que les produits d'épargne bloqués ne sont pas sans précédent en France. Le Plan d'épargne logement (PEL) impose une durée minimale de quatre ans pour bénéficier du taux garanti. Les contrats de capitalisation ou certaines enveloppes d'assurance-vie ont leurs propres horizons. Mais ces produits offrent généralement des fenêtres de sortie ou une liquidité partielle. Dix ans fermes, sans filet, c'est une autre nature de risque — non pas un risque de perte en capital, mais un risque de disponibilité.

Ce que le débat parlementaire ne tranche pas encore

La proposition Liot en est au stade de la discussion en commission ou en séance — elle n'est pas adoptée, et son sort législatif reste incertain. Les groupes de la majorité et de l'opposition ont des positions diverses sur la gestion de la dette, et un tel instrument soulève des questions techniques que le texte initial ne résout pas toutes.

Première question : le plafond de versement. Le Livret A est plafonné à 22 950 euros pour un particulier. Le Livret D serait-il soumis à un plafond comparable, ou permettrait-il des versements plus importants, ce qui en ferait un outil davantage réservé aux patrimoines conséquents ?

Deuxième question : la garantie de l'État. Un livret réglementé bénéficie implicitement de la signature souveraine. Mais la forme juridique exacte — garantie explicite inscrite dans la loi, ou simple adossement à l'émission de dette — conditionne la solidité de la promesse.

Troisième question, peut-être la plus importante pour qui approche de la retraite ou l'a déjà prise : l'absence totale de mécanisme de sortie anticipée est-elle définitive, ou le texte sera-t-il amendé pour prévoir au moins une exception en cas de dépendance avérée ou d'invalidité ? Sans cette clause, le produit s'adresse de fait à une tranche d'âge assez étroite — des souscripteurs suffisamment jeunes pour accepter l'horizon, suffisamment aisés pour immobiliser une fraction de leur épargne sans inconfort.

Prêter à l'État est un acte civique. Mais un acte civique n'exonère pas d'un calcul patrimonial lucide.

Le Livret D, s'il voyait le jour dans sa forme actuelle, serait probablement un bon outil pour une partie de la population — ceux qui disposent d'une épargne de précaution déjà constituée par ailleurs, et qui peuvent se permettre d'immobiliser un capital supplémentaire sur une décennie. Pour les autres, le taux attractif ne doit pas faire écran à la question fondamentale : de quoi aurai-je besoin dans dix ans, et est-ce que je peux me permettre de ne pas y accéder avant ?

Source : senioractu.com.